Free PDF Arrêt du conseil dEtat qui ordonne que les detenteurs dheritages charges de rentes seront tenus den declarer le revenu et den payer le dixième au moyen de quoi ils retiendront le dixième desdites rentes à leur profit et que les detenteurs des maisons de campagne quils habitent et qui sont chargees de rentes sans leur procurer aucun revenu retiendront aussi le dixième desdites rentes qui sera paye à Sa Majeste [Edition de 1734]
![Free PDF Arrêt du conseil dEtat qui ordonne que les detenteurs dheritages charges de rentes seront tenus den declarer le revenu et den payer le dixième au moyen de quoi ils retiendront le dixième desdites rentes à leur profit et que les detenteurs des maisons de campagne quils habitent et qui sont chargees de rentes sans leur procurer aucun revenu retiendront aussi le dixième desdites rentes qui sera paye à Sa Majeste [Edition de 1734]](https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgltEcBMAmbMw9OMFJESd52B198HyniY67kgkiYXGv2a9nkriW5FmUAc6eF2_7CDUjOqSDxOVxcMnS_XreEb6PTVVm4tbMfzHOrzMk2I10SRRYrIIEA3slPKutM1ViXDesI6dQyfLQiqxi-/s1600/brown-color-download-button.png)
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